Questions-réponses

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L’autonomie, pour quoi faire ?

L’autonomie, c’est une nouvelle organisation des universités pour leur permettre d’être plus réactives. C’est aussi plus de marge de manœuvre pour agir dans certains domaines.

Aujourd’hui, le conseil d’administration comprend jusqu’à 60 personnes, une taille qui n’est pas adéquate pour la prise de décisions. Le projet de loi relatif aux libertés des universités prévoit de réduire de moitié le nombre de membres du conseil d’administration en les faisant passer entre 20 et 30 personnes. Plus resserré, il pourra se concentrer sur les questions stratégiques.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit des responsabilités nouvelles applicables pour toutes les universités dans un délai d’un an : raccourcissement des délais de recrutement des enseignants, création de fondations universitaires et partenariales pouvant recueillir des financements diversifiés, orientation active, contrats étudiants (tutorat, bibliothèque). D’autres compétences seront par ailleurs transférées à toutes les universités au plus tard dans 5 ans : c’est le cas des compétences en matière budgétaire (budget global) et de ressources humaines. Enfin, la gestion des biens immobiliers sera possible pour les universités volontaires.

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Pourquoi un projet de loi dès cet été ?

Tout le monde s’accorde sur les dysfonctionnements de l’université. Or, depuis vingt ans, trois tentatives de modernisation du système universitaire ont échoué. Aujourd’hui, il est urgent que l’université française retrouve sa place sur la scène internationale et devienne un lieu d’épanouissement et de réussite pour les 1.5 millions d’étudiants qui la fréquent. Le Premier ministre a présenté cette réforme comme « la plus importante de la législature ».

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui a été adoptée au Parlement est le fruit d’un dialogue constructif, engagé pendant la concertation.

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Quel a été le rôle de la concertation ?

La concertation, qui a duré plus d’un mois, a permis d’enrichir le projet de loi relative aux libertés et responsabilités des universités sur de nombreux points essentiels : introduction de l’orientation et de l’insertion professionnelle dans les missions de l’université, conseil d’administration de 20 à 30 membres, mise en place d’un Comité technique paritaire (C.T.P.) par établissement pour renforcer la démocratie sociale, meilleur équilibre des pouvoirs entre les conseils centraux, rapport du recteur sur le contrôle de légalité exercé, évaluation des contrats pluriannuels des université, nouvelles responsabilités pour toutes les universités dans un délai de cinq ans…

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Qui fixe les frais d’inscription ?

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités ne prévoit aucune disposition relative aux frais d’inscription. Il s’agit d’une compétence de l’Etat et ceux-ci continueront d’être fixés par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

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Quel rôle pour l’Etat ?

La loi donne tout son sens au contrat pluriannuel passé entre l’Etat et les universités. Il permet d’en faire un vrai contrat d’objectifs et de moyens avec une vraie évaluation tous les quatre ans. L’Etat sera également garant de la qualité de la nouvelle université puisqu’il continuera de nommer les recteurs, que les diplômes conserveront un caractère national, que les frais d’inscription resteront fixés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et que l’Etat sera responsable des transferts de compétence. Enfin, l’Etat accompagnera la réforme puisqu’il mettra en place un comité de suivi comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, chargé d’évaluer l’application de la loi pour identifier les universités qui rencontrent des difficultés et prendre les dispositions nécessaires. Chaque année, le comité de suivi transmettra un rapport au Parlement.

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Est-ce que je peux m’inscrire dans l’université de mon choix ?

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités élargit la possibilité pour tout bachelier de s’inscrire dans l’établissement de son choix. Par ailleurs, pour permettre à l’étudiant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation de l’établissement, le texte met en place une procédure de préinscription. L’objectif est d’établir un échange entre l’université et l’étudiant afin que ce dernier puisse choisir sa formation, notamment grâce à la publication de statistiques de réussite aux diplômes et d’insertion professionnelle, en pleine connaissance de cause. L’établissement pourra recevoir l’étudiant pour un entretien, émettre à titre indicatif un avis favorable ou défavorable, ou encore, si cela s’avère nécessaire, orienter l’étudiant vers une autre filière qui correspondrait mieux à ses aptitudes. Il ne s’agit en aucun cas d’une sélection puisque l’étudiant restera libre de son choix final.

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En quoi le rôle des étudiants est-il renforcé ?

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit plusieurs mesures permettant aux étudiants de participer de manière plus active à la vie de l’université : augmentation de la représentation des étudiants au conseil scientifique de 10 à 15 % au lieu de 7,5 à 12,5 % ; élargissement du champ d’intervention du Conseil des études de la vie universitaire (CEVU) à l’évaluation des enseignements et élection dans ce conseil d’un vice-président en charge des questions de vie étudiante en lien avec les Centres nationaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; mise en place de suppléants pour les représentants des étudiants aux conseils ; information et formation des élus étudiants ; possibilité de délégation de signature du président de l’université à tous les membres du bureau âgés de plus de dix-huit ans.