Principales dispositions de la loi - page 4

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Une démocratie universitaire renforcée

Les enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférence), majoritaires au sein du conseil d’administration, sont élus sur des listes qui tiennent compte de tous les grands secteurs disciplinaires, avec une possibilité d’associer les listes autour d’un projet commun.

La loi garantit la participation à la vie démocratique des universités, des chercheurs, des personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche et des personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche travaillant dans l’université.

Afin de garantir le pluralisme et la diversité des représentants des personnels administratifs et techniques aux différentes instances de l’université, la loi généralise au conseil d’administration, un mode de scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec une possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

Pour les élus étudiants, la loi instaure des actions d’information et de formation, éventuellement qualifiantes, et organise l’élection de suppléants dans le but de mieux concilier participation des étudiants à la vie démocratique de l’établissement et poursuite de leurs études.

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Une meilleure prise en compte des intérêts des établissements

La loi consacre l’autonomie de la Conférence des présidents d’université (C.P.U.) et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (C.D.E.F.I.) en les autorisant à se constituer, pour défendre leurs intérêts, sous la forme d’associations reconnues d’utilité publique.

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Le renforcement du partenariat État université grâce au contrat pluriannuel

Le contrat pluriannuel d’établissement liant les universités et l’État définit les orientations stratégiques de l’université et devient un instrument de gestion pluriannuelle qui renforce son autonomie grâce à la globalisation des moyens. Une évaluation interviendra a posteriori. Il prévoit en outre les conditions d’évaluation des personnels et, le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES). Les composantes de l’université sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat. Chaque création ou suppression de formation doit être inscrite dans le contrat qui encadrera également les possibilités de recrutement d’agents contractuels.