L’Etat partenaire, accompagnateur et garant de la réforme des universités

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L’Etat sera partenaire de la nouvelle université

• Les contrats pluriannuels conclus entre l’Etat et l’université seront plus sûrs : ils fixeront avec rigueur des objectifs à atteindre par les universités en termes de formation, de recherche et d’insertion professionnelle ainsi que les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs
• L’évaluation se fera tous les quatre ans au terme du contrat
• L’Etat sera garant de la qualité du fonctionnement de la nouvelle université
• les recteurs rendront compte, par un rapport public, de l’exercice du contrôle de légalité sur les actes de l’université
• la carte des formations sera inscrite dans les contrats avec l’Etat
• Les diplômes garderont leur caractère national et les frais d’inscription seront fixés par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur
• Les professeurs des universités continueront d’être nommés par décret du Président de la République et les maîtres de conférences par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec l’établissement, l’Etat contrôlera le caractère limité du recours aux personnels contractuels ainsi que le respect des objectifs fixés par l’établissement, en matière d’enseignants ayant été formés dans l’établissement.

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L’Etat sera accompagnateur de la réforme

• L’Etat sera responsable des transferts de compétences (à la demande des universités dans un délai de 5 ans) :
• sur l’immobilier avec, au préalable, une expertise contradictoire (mise en sécurité de locaux…)
• sur le budget global (gestion budgétaire, gestion des ressources humaines), ce qui nécessite des compétences nouvelles en comptabilité, en contrôle de gestion, en gestion des ressources humaines, ainsi que de nouveaux systèmes d’information
• Le ministère chargé de l’enseignement supérieur créera un groupe de contact chargé de répondre à toutes les questions et difficultés rencontrées, mais aussi de diffuser les bonnes méthodes, les formations et les meilleures pratiques
• Un contrôle renforcé du respect des procédures réglementaires de fonctionnement des instances de l’université.
• En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des universités ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes les dispositions imposées par les circonstances.

Le Comité de suivi, prévu par la loi, remettra chaque année un rapport au Parlement pour identifier les universités qui se sont appropriées la réforme et celles qui ont des difficultés afin qu’en soient tirées toutes les conséquences pour rendre effective la réforme pour tous.