Calendrier d’application de la réforme

Transitoirement

Les présidents élus restent en place jusqu’à la fin de leur mandat dans les conditions prévues par l’article 43 de la loi

Avant le 11 février 2008

• Modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice pour déterminer la composition et le nombre de membres au conseil d’administration

Avant le 11 août 2008

• Élection des nouveaux conseils d’administration
• Nomination des personnalités extérieures par le président de l’université élu et approuvées, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, par les membres élus du conseil d’administration

• sommaire

1) Les dispositions d’application immédiate à toutes les universités

Adoption des statuts par les établissements (art. 3 de la loi) au plus tard le 11 février 2008 : conformément aux dispositions de la loi en l’absence de délibération dans ce délai, le conseil d’administration comprend 20 membres

• Participation des chercheurs des organismes de recherche à la vie démocratique de l’établissement
• Formation et information des élus étudiants
• Instauration d’un vice-président étudiant au conseil des études et de la vie universitaire
• Création du bureau d’aide à l’insertion professionnelle
• Recrutement des étudiants dans des conditions prévues par décret
• Mécénat de doctorat dans des conditions prévues par décret
• Création du comité technique paritaire

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2) Les dispositions qui s’appliquent au plus tard le 11 août 2008

Les dispositions qui s’appliquent à compter de la mise en place du nouveau conseil d’administration (intervenant au plus tard le 11 août 2008)

• Nouvelles compétences du conseil d’administration,
• Représentation des doctorants au sein du conseil scientifique
• Recrutement des enseignants-chercheurs (comité de sélection)
• Représentation des grands secteurs de formation
• Pouvoir consultatif du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire
• Rôle du conseil scientifique en matière de gestion de personnels
• Election du président de l’université par les membres élus du conseil d’administration
• Nouvelles compétences du président (droit d’opposition, voix prépondérante)
• Nouveau régime des composantes
  • création des unités de formation et de recherche par délibération du conseil d’administration après avis du conseil scientifique
  • création des écoles et instituts par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur
  • nouveau régime des unités de formation et de recherche médicales

• sommaire

3) Disposition applicable à compter de la rentrée 2008

Liberté d’inscription pour l’entrée en premier cycle et orientation active dans le cadre de la pré-inscription obligatoire

• sommaire

4) Les compétences élargies (échéance 5 ans)

• Budget global - certification des comptes
• Dotation de fonctionnement des unités et services communs arrêtée par le conseil d’administration de l’université
• Répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche
• Attribution des primes
• Création de dispositifs d’intéressement des agents
• Recrutement d’agents contractuels de catégorie A à durée déterminée ou indéterminée

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5) Les compétences volontaires sans délai d’application

• Création de filiales et prises de participation
• Création de fondations universitaires
• Création de fondations partenariales
• Pleine-propriété du patrimoine

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6) Outre-mer

Ordonnance adaptant les titres II et III de la loi aux contraintes et caractéristiques des régions et départements d’outre-mer (délai prévu par la loi : 11 février 2008)

Ordonnances relative à l’extension et à l’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (délai prévu par la loi : 12 août 2008)

Ordonnance modifiant les dispositions du code de l’éducation applicables à Wallis et Futuna (délai prévu par la loi : 12 août 2008)